Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les dossiers relevant du secret médical sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé.
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les dossiers relevant du secret médical sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé.